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Décisions des tribunaux
SJPA, r. 2 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 26
Versions de la disposition
26. Lorsque l’adolescent est impliqué dans une série d’infractions se rapportant à plusieurs événements survenus à des dates différentes et dont l’une de ces infractions est mentionnée à l’article 23, le Directeur des poursuites criminelles et pénales peut autoriser une poursuite relativement à l’ensemble de ces infractions lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a) il ne s’agit pas d’un comportement isolé de la part de l’adolescent;
b) l’intérêt public requiert que des poursuites soient intentées devant le tribunal.
En vig.: 2020-12-09
26. Lorsque l’adolescent est impliqué dans une série d’infractions se rapportant à plusieurs événements survenus à des dates différentes et dont l’une de ces infractions est mentionnée à l’article 23, le Directeur des poursuites criminelles et pénales peut autoriser une poursuite relativement à l’ensemble de ces infractions lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a) il ne s’agit pas d’un comportement isolé de la part de l’adolescent;
b) l’intérêt public requiert que des poursuites soient intentées devant le tribunal.
